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28451 Résultats de recherche

Trier par:

ce 29 decembre 2023, ndeg 488288

  • 03/01/2024
  • 13h48

    • Par consequent, les dispositions litigieuses meconnaissent les exigences constitutionnelles de liberte d'acces a la commande publique et d'egalite de traitement des candidats, rappelees a l'article 28-1 de la loi organique du 27 fevrier 2004.

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Le MGP : un allié de la transition écologique

  • 03/01/24
  • 12h 00

Cour des comptes - Transition ecologique - Marche global de performance - Le marche global de performance serait un outil fort interessant pour realiser des economies d'energies. La Cour des comptes evoque ce dispositif dans ses observations...

caa toulouse 5 decembre 2023, societe indigo infra cgst, 21tl04384

  • 03/01/2024
  • 11h33

    • CAA Toulouse 5 decembre 2023, societe Indigo Infra CGST, 21TL04384

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caa nantes 1er decembre 2023, societe vert marine, 22nt02445

  • 03/01/2024
  • 10h37

    • CAA Nantes 1er decembre 2023, societe Vert Marine, 22NT02445

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ta rennes 27 novembre 2023 societe livaden

  • 03/01/2024
  • 7h00

    • TA Rennes, 27 novembre 2023, Societe Livaden

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Une prestation de peinture dans le champ des marchés de défense et de sécurité ?

  • 03/01/24
  • 06h 02

Marche de Defense et de Securite - Marche de service - Marche de defense et de securite ou marche public "classique" pour une prestation de peinture sur les navires et materiels navals de la marine nationale ? Le Tribunal administratif de Rennes,...

Subvention irrégulière : atteinte au droit de la commande publique et au cadre des aides d'Etat

  • 03/01/24
  • 06h 01

Subvention - Aides publiques - Association - La Chambre regionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Cote d'Azur revient sur le cadre juridique de la subvention, dans son rapport d'observations "Commune de Saint-Laurent-du-Var". Subvention et...

Achat public durable : de l’indice de réparabilité au score de durabilité

Achat public durable : de l’indice de réparabilité au score de durabilité

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/01/24
  • 06h 00
  • Hélène Huteau

Trois ans apres l'apparition de l'indice de reparabilite des produits, celui-ci evolue depuis le 1er janvier 2024 en score de durabilite. Plus complet et complexe, sa note offre une palette de criteres supplementaires aux acheteurs pour faire le...

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Précisions de la CJUE sur l'exclusion d'un opérateur au comportement anticoncurrentiel

  • 02/01/24
  • 11h 00

Droit europeen - Exclusion - Ententes - L'affaire se deroule au Portugal. Une societe evincee introduit devant le tribunal administratif un recours visant a l'annulation de la decision d'attribution d'un marche de fournitures. Plus tard, la Cour...

ta montreuil 24 novembre 2023 societe loulou mobility

  • 02/01/2024
  • 7h00

    • TA Montreuil, 24 novembre 2023, Societe Loulou Mobility

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