La proposition par deux entreprises concurrrentes d'une offre de prix commune, carcterise l'abondon par ces entreprises de leur faculte de determiner leurs prix en fonction de leurs caracteristiques et objectifs propres, et a donc pour effet...

En droit communautaire, la seule participation, meme passive, d'une societe a une reunion dont l'objet anticoncurrentiel suffit a etablir sa participation a l'entente sauf si l'entreprise demontre qu'elle n'a pas souscrit aux pratiques...

Il est necessaire pour demontrer l'existence d'une entente illicite, d'apporter des elements autres que la constatation du seul parallelisme de comportements. Il faut constituer un faisceau d'indices graves, precis et concordants.

La fixation en commun du taux de la commission que devront verser les restaurateurs a un objet anticoncurrentiel. Cette pratique est prohibee par l'article L420-1 du Code de commerce.

A ce stade de l'instruction, l'entente anticoncurrentielle imputee a la collectivite territoriale et aux societes, n'est pas prouvee. Cependant, le Conseil de la Concurrence demande aux societes de prendre des mesures conservatoires.

Il resulte du faisceaux d'indices graves, precis et concordants ainsi releves que les entreprises mises en cause se sont concertees pour se partager le marche de la repartition des produits pharmaceutiques et stabiliser leurs parts de marche. Ces...