Le pouvoir adjudicateur a introduit au stade de l'examen, un critere qui porte sur les garanties professionnelles dont justifient les candidats. Ce critere ne permet pas a l'organe competent de porter une appreciation eclairee sur la valeur technique...

Un candidat evince conteste la decision d'attribution du marche. La Cour considere qu'aucun des moyens invoques n'est de nature a faire naitre un doute serieux quant a la legalite de la deciion attaquee.

Toutes les mentions figurant dans l'avis d'appel d'offres sont obligatoires, a l'exception de celles assorties de la mention le "cas echeant". Au moins deux des rubriques concernant la soumission ou non du marche a l'accord international sur les...

La commune est libre de choisir les criteres d'attribution du marche pour choisir l'offre economiquement la plus avantageuse. Cependant, elle ne peut pour pallier l'imprecision du critere preponderant de la valeur technique enonce dans l'avis d'appel...

Circulaire interministerielle DHOS/DGCP du 16 janvier 2008 qui traite du delai global de paiement dans les EPS

Le modele d'avis electronique doit renseigner les candidats sur la dat d'accomplissement de l'envoi de l'avis pour publication au JOUE, lorsqu'elle s'impose, au besoin en indiquant cette date dans la rubrique "autres informations". L'omission de...

Il n'appartient pas au juge des referes de requalifier les conclusions presentees devant le juge de l'exces de pouvoir. Ainsi, la demande de suspension du contrat ne peut etre acceuillie faute d'un recours au fond de pleine juridiction.

L'information concernant les criteres de selections peut etre sommaire au stade de l'avis d'appel d'offres mais elle doit exister et comporter des precisions minimales. Cette omission entache d'irregularite la procedure suivie.

La societe apres l'achevement des travaux, n'a pas presente de decompte final et soutient que le refus de l'architecte d'organiser un rendez-vous pour organiser un metre contradictoire l'a empeche de dreser un tel decompte. La Cour estime sa demande...