Le paiement d'une creance correspondant a des travaux inferieurs au seuil de 30 000 francs, sont soumis, en cas de cession de la creance, a l'etablissement de la realite de la prestation par la production de l'exemplaire unique du marche.LA seule...

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la delivrance, apres la signature des conventions, d'un permis de construire regularisant une construction illegalement entreprise et l'inexecution d'obligations contractuelles ne revelent pas,...

Le Conseil municipal peut decider de prolonger temporairement les sous-traites deleguant le service public, a l'exception d'un lot, pour un motif d'interet general. C'est a tort qur le tribunal administratif annule cette deliberation en considerant...

Le juge condamne une commune a assumer entierement la reparation du prejudice cause par la faute du maire car c'est avec les moyens et l'autorite conferes par sa fonction que la maire a commis la faute. Ainsi, alors meme que la gravite de la faute...

Dans un avis d'appel public a la concurrence, la commune ne peut legalement hierarchiser les criteres d'attribution des differents lots du marche, sans avoir au prealble demontrer que la ponderation de ces criteres est impossible.

Est annulee l'ordonnance du juge des referes qui considere qu'il appartient a l'expert (et non aux parties ) de saisir le juge des referes en vue d'obtenir la communication de documents susceptibles d'etre utiles dans le cadre des operations...