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28418 Résultats de recherche

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Délai de garantie décennale : se méfier des annonces dilatoires !

  • 14/02/23
  • 06h 01

Par deux marches en date des 5 mars 2002 et 23 juillet 2002, la commune nouvelle d'Entrelacs confie a la societe Tennis du Midi la renovation du sol de deux courts de tennis. Les travaux de renovation des tennis sont receptionnes le 15 novembre...

L’achat responsable : une ambition forte ... et des moyens à renforcer

L’achat responsable : une ambition forte ... et des moyens à renforcer

  • Article réservé aux abonnés
  • 14/02/23
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Le 14eme barometre de l'achat responsable de l'Obsar vient de paraitre. Dans leur ensemble, les acheteurs (prives/publics) se preoccupent dans leurs achats des aspects sociaux et environnementaux. C'est desormais une priorite pour la tres grande...

Articles connexes

caa douai 7 fevrier 2023, societe etablissement a. cathelain et compagnie, req. ndeg 21da01650

  • 13/02/2023
  • 12h49

    • Le sous-traitant beneficiant du paiement direct des prestations sous-traitees a egalement droit a ce paiement direct pour les travaux supplementaires qu'il a executes et qui ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage, ainsi que pour les...

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Défaillance du titulaire et paiement direct du sous-traitant

  • 13/02/23
  • 12h 30

La CAA de Marseille rappelle que la loi du 31 decembre 1975 a ouvert aux sous-traitants une voie de droit pour obtenir le paiement direct des prestations realisees par eux, y compris en cas de defaillance du titulaire du marche. Mais le...

caa paris 10 fevrier 2023, societe ardimanni et benedetti, req. ndeg 22pa00023

  • 13/02/2023
  • 12h27

    • >

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ta paris 29 decembre 2022 societe norpano

  • 13/02/2023
  • 7h00

    • La requete de la societe Norpano est rejetee.

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Mise en conformité ultérieure au règlement de consultation "possible" ne signifie pas « facultative »

  • 13/02/23
  • 06h 02

La CAA de Toulouse rappelle d'une part, que l'acheteur doit eliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulees dans les documents de la consultation, sauf, le cas echeant, s'il a autorise leur regularisation et, d'autre part, que le...

Le juge du référé précontractuel insensible à la vente à perte

  • 13/02/23
  • 06h 01

Il est interdit en principe a un operateur economique de revendre a perte. Cette interdiction resulte de l'article L. 442-5 du code du commerce, tout comme les sanctions qu'encourt l'auteur adoptant un tel comportement : . Elle rejette donc la...

Brest heureuse de son groupement d’achat permanent

Brest heureuse de son groupement d’achat permanent

  • Article réservé aux abonnés
  • 13/02/23
  • 06h 00
  • Hubert Heulot

Depuis deux ans, Brest Metropole anime le groupement d'achat permanent forme avec ses communes, ses societes publiques, d'habitat, de tourisme, d'amenagement, de fourniture d'eau, etc. Cela lui a, entre autres, permis de passer a travers les gouttes...

Articles connexes

Manquements et défaillances de la personne publique : le prestataire ne résilie pas comme il veut !

  • 10/02/23
  • 12h 00

La CAA de Marseille rappelle que le cocontractant lie a une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'execution, sauf en cas de force majeure. Il ne peut notamment pas se prevaloir des manquements ou defaillances de...