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28422 Résultats de recherche

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ce 27 janviers 2023 m. a

  • 30/01/2023
  • 17h00

    • "L'article 25.2 du cahier des charges annexe a la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la societe des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,...

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Du REP au recours Tarn-et-Garonne : l’intérêt à agir d’un tiers s’apprécie au cas par cas

  • 30/01/23
  • 12h 30

Un avenant a une concession autoroutiere tombe sous l'action d'un automobiliste. Ce dernier demande l'annulation du decret du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitieme avenant a la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la societe...

La seule dénomination ne donne pas la qualité de centrale d’achat

  • 30/01/23
  • 06h 02

Un organisme qui se qualifie de >, declare l'autorite financiere. Selon la collectivite, le contrat litigieux serait un mandat. Une argumentation qui ne convainc pas la CRC. En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par...

Contrat exécuté ? Pas de résiliation !

  • 30/01/23
  • 06h 01

Tout tiers a un contrat administratif peut en demander la resiliation devant le juge du contrat s'il est susceptible d'etre lese dans ses interets de facon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Encore faut-il que le...

[Au plus près des TA] Quand l’attributaire conteste l’attribution de l’accord-cadre

[Au plus près des TA] Quand l’attributaire conteste l’attribution de l’accord-cadre

  • Article réservé aux abonnés
  • 30/01/23
  • 06h 00
  • Nicolas Lafay

L'attributaire d'un accord-cadre admis a contester l'attribution lors d'un recours en refere precontractuel... Maitre Nicolas Lafay revient dans sa chronique sur ce contentieux. Il s'attarde egalement sur une autre affaire portant cette fois-ci sur...

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ta polynesie francaise 21 decembre 2022 societe jl polynesie

  • 27/01/2023
  • 11h00

    • La requete de la societe JL Polynesie est rejetee.

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caa nantes 20 janvier 2023, sarl ecb, req. ndeg 21nt02585

  • 27/01/2023
  • 10h45

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caa marseille 20 janvier 2023, commune de gardanne, req. ndeg 22ma02560

  • 27/01/2023
  • 10h40

    • >

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caa marseille 23 janvier 2023, societe entreprise jean spada, req. ndeg 21ma04418

  • 27/01/2023
  • 10h35

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Notation des offres : un nombre décimal sème le doute

  • 27/01/23
  • 06h 02

Une methode de notation qui conduit a attribuer une note decimale a fait l'objet d'un contentieux, devant le tribunal administratif (TA) de Polynesie. En l'espece, la Polynesie francaise lance un appel d'offres alloti en vue de l'attribution d'un...