La directive 2007/46/CE s'oppose :

4. La responsabilite des maitres d'oeuvre pour manquement a leur devoir de conseil peut etre engagee, des lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maitre d'ouvrage sur des desordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir...

10. Il resulte des stipulations citees au point precedent, que le projet de contrat ne prevoyait pas de principe d'indivisibilite des locaux. La disposition des locaux proposee par les societes attributaires n'a pas meconnu les stipulations de...

4. Le reglement de la consultation d'un marche est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en consequence attribuer le marche a un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposees par le reglement, sauf...