[Au plus près des TA] L’autonomie commerciale : clé de voute de la participation de plusieurs filiales d’une même holding

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La participation de plusieurs filiales à une procédure de passation d’un marché public ne peut être en soi un motif de rejet de ces dernières. Le Tribunal administratif de Besançon y revient dans une ordonnance de septembre. Maître Nicolas Lafay s’intéresse ensuite à deux autres affaires : l’une portant sur une erreur de dépôt de dossiers ; l’autre relative la compétence du juge administratif en référé précontractuel…

  Condition de rejet des candidatures issues de filiales d’une même holding Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat "Métropole Aix-Marseille-Provence" du 8 décembre 2020 (req. n° 436532), on sait que « si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnair

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Commentaires (1)

    alatreche
    alatreche

    Bonjour, Dans l'affaire jugée par le TA de Besançon, la circonstance que les deux sociétés filiales soient présidées par la même personne physique n'est-elle pas un motif d'irrégularité de leur candidature au regard de l'article R2142-4 du CCP : "une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché" ? Arnaud LATRECHE