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28425 Résultats de recherche

Trier par:

ce 2 novembre 2022 ministre des armees

  • 03/11/2022
  • 15h00

    • Le pourvoi du ministre des armees est rejete.

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caa lyon 20 octobre 2022, societe naldeo, req. ndeg 20ly02007

  • 03/11/2022
  • 12h37

    • La societe Naldeo, dont la mission ne comportait pas la verification de la validite des donnees previsionnelles fournies par le maitre de l'ouvrage, ne peut des lors etre tenue pour responsable de la non-conformite des effluents effectivement recus...

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Pas d’exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

  • 03/11/22
  • 12h 25

Un candidat qui a ete condamne a une interdiction de soumissionner ne peut etre ecarte par l'acheteur public, des lors que celui-ci a fait appel du jugement penal. Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'ordonnance du juge du refere precontractuel...

caa toulouse 18 octobre 2022, societe enduits couserans, req. ndeg 20tl23848

  • 03/11/2022
  • 12h01

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caa bordeaux 19 octobre 2022, societe teamnet, req. ndeg 20bx02818

  • 03/11/2022
  • 11h43

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caa paris 21 octobre 2022, commune de bussy-saint-georges, req. ndeg 19pa02690

  • 03/11/2022
  • 10h07

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cjue 8 septembre 2022 lux express estonia as

  • 03/11/2022
  • 7h00

    • L'article 3, paragraphe 2, et l'article 4, paragraphe 1, sous b), i), du reglement n o 1370/2007, tel que modifie par le reglement 2016/2338, doivent etre interpretes en ce sens que : les autorites competentes sont tenues d'octroyer aux entreprises...

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Imposer une obligation de service public en échange d’une compensation à l’égard du prestataire

  • 03/11/22
  • 06h 04

Une legislation nationale peut imposer, au titre d'une obligation de service public, l'obligation pour les entreprises assurant un service public de transport par route et par chemin de fer, de transporter, gratuitemen certaines categories de...

Acheter hors marchés des denrées alimentaires en circuit-court : une fausse bonne idée

  • 03/11/22
  • 06h 03

Pas evident de concilier l'achat de produits alimentaires en filiere courte et le droit de la commande publique. La Chambre regionale des comptes (CRC) Bourgogne Franche-Comte n'approuve pas le procede de la Commune de Champagnole, dans son...

Les élus et la commande publique (1/4) : à chacun son rôle !

Les élus et la commande publique (1/4) : à chacun son rôle !

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  • 03/11/22
  • 06h 02
  • Yannick Decara

Le Congres des maires et le Salon des maires et des collectivites locales, ( SMCL) qui se tiendra du 22 au 24 novembre sont l'occasion de faire le point sur la relation qu'entretiennent les elus avec la commande publique. Defiance ? Ambition ? Quelle...

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