Pas de toute-puissance du maire dans la maîtrise d’ouvrage publique

Info du jour

La maîtrise d’ouvrage publique ne s’exerce pas uniquement par l’exécutif local : l’organe délibérant a son mot à dire. La chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine revient sur cette répartition des rôles prévue par la législation. L’autorité financière définit ainsi les limites à la délégation de pouvoir à l’égard du maire dans la préparation des marchés publics…

La chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine s’attarde sur la répartition des rôles entre l’exécutif local et l’organe délibérant dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, à l'occasion de son rapport d’observations définitives "Commune de Mimizan", publié en janvier 2022. Ses explications font suite à l’une de ses recommandations adressées &agr

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