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28606 Résultats de recherche
ta rennes 7 juillet 2022 monsieur d
- 14/09/2022
- 7h00
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requete de M. D tendant a la suspension de la signature du contrat.
L’amortissement dans les concessions : vers une nouvelle définition des risques ?
-
Article réservé aux abonnés
- 14/09/22
- 07h 00
- Yannick Decara
La concession, peut-etre plus que n'importe quel contrat administratif, est le fruit de la realite economique de la relation contractuelle qui exige que le concessionnaire supporte le risque d'exploitation. Cette exigence ne peut etre effective...
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- 12h 30
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crc occitanie, regie autonome de port de camargue, septembre 2022
- 13/09/2022
- 12h08
cass. crim 7 septembre 2022, ndeg 21-83121
- 13/09/2022
- 11h29
l'employee, en raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait du fait de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, disposait de competences et d'informations privilegiees lui ayant permis de...
caa paris, societe travel planet, 05 juillet 2022, 21pa01984
- 13/09/2022
- 11h28
2. Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives generales des marches publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS)approuve par l'arrete du 19 janvier 2009 : " Tout differend entre le titulaire et le pouvoir...
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Article réservé aux abonnés
- 13/09/22
- 07h 00
- Yannick Decara
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