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28901 Résultats de recherche

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RFGP : un acheteur public condamné pour avoir agi sans délégation

  • 03/09/25
  • 12h 00

Responsabilite financiere des gestionnaires publics - Marche public - Delegation - Les condamnations d'agents publics s'enchainent devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, a la suite d'achats irreguliers (relire "Delegation de...

ta melun 24 juin 2025 societe osb

  • 03/09/2025
  • 11h00

    • TA Melun 24 juin 2025 Societe OSB

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Mayotte : modalités de contrôle du coût de revient des prestations

  • 03/09/25
  • 09h 12

Mayotte - Cout de revient des prestations - Controle - Un decret prevoit les modalites de mise en oeuvre du controle du cout de revient des prestations qui font l'objet des marches mentionnes aux articles 17 a 19 de la loi ndeg 2025-176 du 24...

Le tarif horaire : un élément insuffisant pour caractériser une OAB en marché public

  • 03/09/25
  • 06h 02

Marches publics - Offre anormalement basse (OAB) - Il est tentant pour un candidat evince d'essayer de reconstituer l'offre de l'attributaire, avec les elements en sa possession, afin d'en evaluer sa viabilite economique. Mais demontrer le...

Marchés publics : une loi a posteriori justifiant la déclaration sans suite

  • 03/09/25
  • 06h 01

Marches publics - Passation - L'acheteur public n'a pas l'obligation d'informer les candidats a l'attribution d'un contrat de la commande publique des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion de ce contrat, rappelle le...

Acheteur public : un métier sous tensions, selon la Commission d’enquête du Sénat

Acheteur public : un métier sous tensions, selon la Commission d’enquête du Sénat

Avec pour mission d'etudier "les couts et les modalites effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entrainement sur l'economie francaise", la Commission d'enquete senatoriale sur la commande publique devait evidemment se pencher...

Articles connexes

ta rouen 30 juin 2025 sas dr

  • 02/09/2025
  • 11h00

    • TA Rouen, 30 juin 2025, SAS Dr, req. ndeg2502753

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ta paris 26 juin 2025 societe defense conseil international

  • 02/09/2025
  • 7h00

    • TA Paris, 26 juin 2025, Societe Defense Conseil International

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OAB : pas de totem d’immunité pour le prestataire sortant d’un marché public

  • 02/09/25
  • 06h 02

Marche public - Offre anormalement basse (OAB) - Le Tribunal administratif (TA) de Rouen reconnait le caractere anormalement bas des offres du prestataire sortant. Le contentieux en refere precontractuel porte sur la passation d'un marche de...

Quand le prestataire tente d’écarter le contrat pour obtenir meilleure indemnisation après résiliation

  • 02/09/25
  • 06h 01

Resiliation - Responsabilite contractuelle - Responsabilites quasi-contractuelle et quasi-delictuelle - Par une convention conclue en 2011, le centre psychotherapique de Nancy (CPN) et le centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port (CHSNP), d'une...