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28720 Résultats de recherche

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Condition de restitution d’une provision après le verdict du juge du fond

  • 08/09/22
  • 07h 02

Le Conseil d'Etat apporte des precisions quant au reversement d'une provision accordee par le juge du refere provisoire dans un litige opposant la collectivite territoriale de Guyane a ses prestataires en vue d'une reparation des desordres...

Le B.A -BA de l’achat – La variation du prix

Le B.A -BA de l’achat – La variation du prix

  • Article réservé aux abonnés
  • 08/09/22
  • 07h 01
  • Yannick Decara

Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...

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ta versailles 2 aout 2022 societe terideal-agrigex environnement

  • 08/09/2022
  • 7h00

    • La requete de la societe Terideal-Agrigex Environnement est rejetee.

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[Tribune] "Clause impliquant un régime exorbitant du droit commun : le Conseil d’Etat n’est pas le Monsieur Jourdain de la jurisprudence"

[Tribune] "Clause impliquant un régime exorbitant du droit commun : le Conseil d’Etat n’est pas le Monsieur Jourdain de la jurisprudence"

C'est un article "qui a fait du bruit", en cette rentree 2022. Avec un titre ... sans doute "Un peu fort". Mais l'interpretation de l'arret du Conseil d'Etat du 20 juillet 2022 "ONF", suscite des discussions passionnees. Francois Lichere (Professeur...

Articles connexes

ta nantes 1er septembre 2022, ord. ndeg 2100355

  • 07/09/2022
  • 17h19

    • Au centre d'un refere precontractuel, la contestation du mode de determination des prix et de remuneration d'un marche de transport d'eleves handicapes n'a pas convaincu le juge du tribunal administratif de Nantes.

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crc ile de france, villiers sur marne, 14 avril 2021

  • 07/09/2022
  • 16h32

    • "En depit de la souplesse relative des regles applicables aux prestations de representation juridique, la chambre appelle la commune a la plus grande vigilance. Celle-ci devrait notamment detailler plus finement ses modalites de notation technique...

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Dérogations au CCAG Travaux : ce qui se conçoit bien s’énonce clairement !

  • 07/09/22
  • 12h 30

Le centre hospitalier de Gonesse conclut un marche de travaux en plusieurs lots pour la construction du nouvel hopital de Gonesse. La reception des travaux est effectuee le 8 avril 2016 pour le batiment Medecine-Chirurgie-Obstetrique (MCO) et le...

ta cergy-pontoise, societe axima concept 02 aout 2022, ndeg1706440

  • 07/09/2022
  • 9h52

    • auquel l'article 12 du cahier des clauses administratives particulieres du marche ne deroge pas >>.

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ta marseille, commune d'aix en provence, 05 juillet 2022, ndeg2102143

  • 07/09/2022
  • 9h20

    • 2. Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

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Une partie qui n’exécute pas une transaction n’est plus fondée à l’opposer

  • 07/09/22
  • 07h 02

La Ville du Grau du Roi lance une procedure d'appel d'offres pour la mise en conformite du palais des sports "Centre culturel et sportif Jean-Pierre Cassel". La maitrise d'oeuvre est confiee a un groupement. Initialement fixe a 7% du montant de...