Le Conseil d&amp;#039;Etat sonne la fin de la clause exorbitante de droit commun

Le Conseil d'Etat sonne la fin de la clause exorbitante de droit commun

Info du jour

 30/08/2022
 Yannick Decara

Cet article fait partie du dossier :

Marché public : nature juridique

[Tribune] "Clause impliquant... (François Lichère) 08/09/2022
Le Conseil d'Etat sonne la fin... (Yannick Decara) 30/08/2022

A l’occasion d’une récente affaire, le Conseil d’Etat se prononce sur la définition de la clause relevant des contrats administratifs, la fameuse clause exorbitante de droit commun. La rédaction fait le point sur les apports de cette jurisprudence et ses conséquences concrètes, qui pourraient marquer la fin ou la banalisation de ces clauses.

Les juges du Palais Royal ont eu à connaitre d’une affaire qui les a conduits à préciser le champ d’application de la notion de clause exorbitante du droit commun, laquelle détermine notamment la juridiction compétente pour trancher un litige afférant au contrat. Définition d’une clause exorbitante de droit commun le Tribunal des conflits (13 octobre 2014, SA AXA France Iard, n° C3963) a considér&eac

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