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28717 Résultats de recherche
La licéité de l'objet du contrat s’apprécie indépendamment des qualifications du cocontractant de la personne publique
- 30/08/22
- 07h 02
Les ministeres sociaux (appellation regroupant le ministere des Solidarites et de la sante, le ministere du Travail, le ministere charge de l'Education nationale et le ministere des Sports) lancent une consultation pour la conclusion d'un...
Objectif de la pénalité : d'abord, dissuader le titulaire
- 30/08/22
- 07h 01
Les penalites fixees dans le contrat, en soi, ne doivent pas etre excessives. En revanche, il faut qu'elles soient dissuasives. La Chambre regionale des comptes (CRC) Bretagne controle cet aspect, dans son rapport d'observations relatif a la...
Le Conseil d'Etat sonne la fin de la clause exorbitante de droit commun
-
Article réservé aux abonnés
- 30/08/22
- 07h 00
- Yannick Decara
A l'occasion d'une recente affaire, le Conseil d'Etat se prononce sur la definition de la clause relevant des contrats administratifs, la fameuse clause exorbitante de droit commun. La redaction fait le point sur les apports de cette jurisprudence et...
ta rennes, societe atlantique genie civil , 25 aout 2022, ndeg2203868
- 29/08/2022
- 13h07
13. En quatrieme lieu, aux termes de l'article R. 2144-9 du code de la commande publique : > . Le delai ainsi fixe ne peut etre prolonge qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis a presenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une...
Accord-cadre sans maximum et Jurisprudence "Simonsen Well" : Attention, matière rétroactive !
- 29/08/22
- 12h 30
La Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique lance une procedure de mise en concurrence pour la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de copieurs, d'imprimantes, de consommables et des prestations associees. La...
ta martinique, societe martiniquaise bureautique 11 aout 2022, ndeg2200443
- 29/08/2022
- 11h24
4. Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa redaction applicable au present litige : > .
ta la reunion, transdev services reunion, 15 juillet 2022, 2100736
- 29/08/2022
- 9h56
4. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation nee ou previennent une contestation a naitre. Selon l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration...
Offre irrégulière suite à un DQE vierge : la régularisation est optionnelle
- 29/08/22
- 07h 02
Le Syndicat mixte des communes alimentees par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL) lance une procedure d'appel d'offres pour la fete du canal de la Siagne 2022. La societe The Lucid Dreams Company voit son offre rejetee, ayant ete jugee...
Pas de paiement du titulaire en cas de marché subséquent conclu après l’expiration de l’accord-cadre
- 29/08/22
- 07h 01
Un marche subsequent ne peut etre conclu des lors que l'accord-cadre est expire. Une regle de droit que rappelle la Chambre regionale des comptes (CRC) Grand-Est, dans son rapport d'observations "Departement des Ardennes". Si un tel contrat voit...
Commande publique et délégation de signature du maire : un nid à contentieux ?
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Article réservé aux abonnés
- 29/08/22
- 07h 00
- Mathieu Laugier
La delegation du maire a ses agents en matiere d'exercice de pouvoir adjudicateur est source de contentieux. La chambre regionale des comptes Nouvelle Aquitaine attire l'attention sur le flou juridique qui existe a ce sujet. Et des difficultes...
