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Le Conseil constitutionnel balance à la poubelle une disposition de la loi AGEC

  • 14/02/22
  • 14h 00

Coup dur pour le legislateur dans sa lutte contre le gaspillage et la promotion de l'economie circulaire. La federation nationale des activites de depollution vient de faire declarer inconstitutionnelle, a la suite d'une question prioritaire de...

Fraude et recouvrement des sommes indument versées : un marché de l’UE dans la tourmente

  • 14/02/22
  • 06h 02

Le Tribunal de l'Union europeenne (TUE) vient de publier un arret mi-janvier concernant une affaire qui ternie l'image de la commande publique. L'Union europeenne signe un marche public en 2006 avec une societe chargee de rapprocher la...

La CRC Bretagne séduite par les process commande publique de la commune d’Elven

  • 14/02/22
  • 06h 01

La commune d'Elven recoit les felicitations de la chambre regionale des comptes (CRC) Bretagne pour sa gestion de la commande publique. Bien que la ville depasse a peine les 5 000 habitants, le montant des marches publics, sur la periode observee,...

La Médiation des entreprises au secours de la relation client-fournisseur

La Médiation des entreprises au secours de la relation client-fournisseur

  • Article réservé aux abonnés
  • 14/02/22
  • 06h 00
  • Yannick Decara

Le gouvernement a , afin de detecter et corriger les comportements anormaux en la matiere, et accompagner les secteurs sous tension depuis l'emergence de la crise sanitaire mais surtout dans la periode de relance economique qui provoque une demande...

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Impact France envoie ses propositions commande publique aux candidats à la présidentielle

  • 11/02/22
  • 16h 00

Les entrepreneurs et dirigeants du mouvement Impact France ont envoye aux candidats a la presidentielle leurs propositions. Objectif : creer un statut d'"entreprises a impact" et creer "un label plus contraignant mais aussi de le doter de...

Qui doit supporter les charges générées par la participation à une procédure d'attribution d'un marché public ?

  • 11/02/22
  • 14h 00

Le senateur Didier Marie (Seine-Maritime - SER) reproche au code de la commande publique d'etre imprecis : il ne definit pas la notion d'"investissement significatif". >. Investissement significatif Ce n'est que lorsque l'acheteur exige que...

Contrat de partenariat : partage de responsabilité entre maître d’ouvrage et titulaire en cas de préjudice à un tiers

  • 11/02/22
  • 12h 00

Le Conseil d'Etat prone le partage de responsabilite entre le maitre d'ouvrage et le titulaire, a l'occasion d'un dommage cause, au regard des missions qui sont confiees dans le cadre d'un contrat de partenariat, a savoir, en l'espece : le marche...

ce 8 fevrier 2022 m. x

  • 11/02/2022
  • 12h00

    • L'arret du 26 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes est annule.

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L’opposition s’oppose à une DSP : le juge ne s’y oppose pas... mais pose les conditions

  • 11/02/22
  • 06h 02

Le conseil municipal de la commune de Limoux approuve le principe du lancement d'une procedure de delegation de service public pour la gestion de l'eau potable de la ville. Apres mise en concurrence, la commune retient l'offre de l'entreprise...

Une journée avec… Lucile Henriques : "être dans les clous de la commande publique : une évidence ; être pédagogue : une nécessité !"

Une journée avec… Lucile Henriques : "être dans les clous de la commande publique : une évidence ; être pédagogue : une nécessité !"

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/02/22
  • 06h 01
  • Odile Herbillon

Lucile Henriques vient de rejoindre la Ville de la Seyne-sur-Mer, sur un poste plus large que la commande publique. Elle traite desormais des affaires juridiques et generales, du montage des dossiers et des affaires contentieuses. Elle est seynoise :...

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