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28617 Résultats de recherche
Prise illégale d’intérêt : le code pénal modifié
- 23/12/21
- 09h 40
L'article 15 de la loi ndeg 2021-1729 du 22 decembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie le "fameux " article 432-12 du Code penal, lequel definit le delit de prise illegale d'interet. Finie, la condition d'un interet...
CCTP : une obligation de respect pour tout titulaire
- 23/12/21
- 06h 02
La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle l'importance du respect des clauses du CCTP pour tout titulaire d'un marche de travaux. En l'espece, la commune de Chateaurenard realise des travaux de voirie. Elle conclut a cette fin un...
Le Resah imagine l'acheteur public de demain
-
Article réservé aux abonnés
- 23/12/21
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le devenir de l'acheteur public est un sujet central lors des journees annuelles de l'achat hospitalier du Resah. La crise sanitaire liee a la Covid-19, et ses consequences, mettent en lumiere la place strategique qu'occupe les achats dans une...
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caa paris, nouvelle caledonie/ lab'eau, 17 decembre 2021, 19pa03448
- 22/12/2021
- 12h07
''Il ressort du jugement attaque que, pour annuler le nouveau marche conclu entre la Nouvelle-Caledonie et la societe Caledonienne des Eaux, le Tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie s'est fonde sur la suppression, dans ce marche, de...
Résiliation, annulation, indemnisation… selon quels critères ?
- 22/12/21
- 12h 00
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle les regles en matiere d'annulation d'un marche public et d'indemnisation du candidat evince. L'Institut national de la sante et de la recherche medicale (Inserm) conclut un marche de prestations de...
caa paris, inserm, 17 decembre 2021, 19pa03808
- 22/12/2021
- 10h03
"Il ressort du jugement attaque que, pour decider de resilier le marche en litige, le tribunal administratif s'est fonde sur une denaturation du critere ndeg 2 ("organisation et methodologie retenues par le candidat pour l'execution de la...
Facturation électronique : notification manuelle dans le portail de facturation
- 22/12/21
- 09h 50
La transmission des factures sous forme dematerialisee par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivites territoriales et les etablissements publics s'effectue entre autres...
ta dijon 5 octobre 2021 societe betci
- 22/12/2021
- 7h00
" Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions a fin de suspension presentees sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-17 du code de justice administrative "
Articles connexes
ta polynesie francaise 28 octobre 2021 ccism
- 22/12/2021
- 7h00
" La decision d'attribution de la concession de l'aerodrome de Tahiti-Faa'a (reference : 2019DTA05) au groupement Egis Airport Operation / Caisse des depots et consignations est annulee ".
![[Livre blanc] SPASER : Conseils, bonnes pratiques et exemples pour faire de votre SPASER un moteur de transformation](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/event-api_spaser.png)
