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28909 Résultats de recherche
Domaine public : la CAA de Nantes précise les possibilités de résiliation par la personne publique
- 11/01/22
- 06h 02
La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle les pouvoirs de resiliation etendus de la personne publique dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public. En l'espece, la commune d'Avrille conclut une convention d'occupation du...
Sous-traitance : la CAA de Marseille intraitable sur la forme
- 11/01/22
- 06h 01
L'EPHAD "Lou Roundoundel" conclut un marche de travaux pour la rehabilitation et l'extension de ses batiments. Le lot 1, "Demolition et Gros OEuvre" est confie a l'entreprise Grand Sud BTP. Cette derniere sous-traite une partie des prestations a...
L’ADEME généralise la clause d’insertion
-
Article réservé aux abonnés
- 11/01/22
- 06h 00
- Hubert Heulot
L'ADEME va appliquer une clause d'insertion a ses commandes publiques en general, a ses etudes, prestations intellectuelles et marches de services en particulier. Avant d'y conditionner aussi ses subventions.
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fin du plastique a usage unique dans l'etat : la dae recueille les bonnes pratiques - janvier 2022
- 10/01/2022
- 14h26
Afin de lutter contre le gaspillage et la pollution de l'environnement, les produits en plastique a usage unique sont interdits a l'achat des 2020 sur les lieux de travail et a l'occasion des evenements organises par les services de l'Etat et de...
Cession de créance : Le casse-tête chinois de la notification
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- 12h 30
La Cour de Cassation rappelle la regle en matiere de notification de la cession de creance dans le cadre d'un marche public de travaux. La societe Eiffage Energie confie la realisation de certaines prestations, dans le cadre de marches publics de...
cour de cassation, societe eiffage energie, systemes, transport & distribution , 8 decembre 2021, v 20-16.152
- 10/01/2022
- 11h29
"La cour d'appel, qui a releve que la creance cedee a la Caisse d'epargne correspondait a une facture du sous-traitant etablie au nom de la societe Eiffage, ayant ainsi fait ressortir que le debiteur cede, contre lequel etait dirigee l'action en...
caa marseille, vallis habitat, 31 decembre 2021, 21ma04169
- 10/01/2022
- 9h23
"Il est constant que la demande presentee par Vallis Habitat devant le juge des referes du tribunal administratif de Nimes portait exclusivement sur les desordres affectant les dalles des terrasses des logements sociaux. Le juge des referes a...
Méthode de calcul d’une redevance d’occupation provisoire du domaine public
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La communaute urbaine de Creusot Montceau (CUCM) est competente pour emettre des titres executoires pour le paiement de redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'electricite et de gaz. Le Conseil...
Indemnités d’imprévision : la CAA de Lyon rappelle les règles en cas de révision du prix
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- 06h 02
Le departement du Rhone conclut un marche de travaux avec la societe Eiffage Travaux Publics Rhone Alpes Auvergne pour la reparation des degradations de surface de couches de roulement, la realisation d'enduits superficiels et le rechargement de...
