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28901 Résultats de recherche
Résiliation d’une prestation intellectuelle : pas d’indemnité, mais un décompte de résiliation
- 03/11/21
- 06h 01
Le Conseil d'Etat precise le regime en cas d'arret de l'execution du contrat dans le cadre d'un marche regi par le CCAG - Prestations intellectuelles, a l'occasion d'un contentieux opposant la communaute d'agglomeration Amiens Metropole a son...
Maîtrise d’ouvrage déléguée : soyez attentif au formalisme des contrats de mandat
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Article réservé aux abonnés
- 03/11/21
- 06h 00
- Mathieu Laugier
La delegation de la maitrise d'ouvrage publique a un syndicat mixte n'est pas si simple. La chambre regionale des comptes de La Reunion vient d'en rappeler les conditions. Et recommande aux acteurs concernes de ne plus se lancer dans ce montage...
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caa nantes 19 octobre 2021, commune de la remaudiere, req. ndeg 20nt02088
- 02/11/2021
- 14h56
La commune ne pouvait pas confier les missions relevant d'un de ses emplois permanents a une societe par le biais d'un marche public.
Fini, le Kbis !
- 02/11/21
- 10h 00
Petit rappel : depuis le 1er novembre 2021, le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger que l'entreprise attributaire produise le Kbis pour justifier qu'elle ne fait pas l'objet d'une procedure collective, par application du decret ndeg 2021-631...
Indemnisation du préjudice issu d’une intervention "en marge" d’une prestation informatique
- 02/11/21
- 06h 02
La communaute de communes de l'Etampois-Sud-Essonne a procede en 2013 a la refonte globale de son systeme de production informatique. Elle a fait appel a la societe LNA, attributaire d'un accord conclu avec l'UGAP. La societe LNA a sous-traite la...
TVA : une présomption de non assujettissement en faveur du maître d’ouvrage
- 02/11/21
- 06h 01
La CAA de Nantes rappelle que le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie decennale, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de refection. Or ces...
![[Interview] Les règles de passation des marchés publics sont-elles sources de difficultés d’exécution ?](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/styles/profile_photo/public/article/image_pano/istockphoto-473437920-612x612_0.jpg?itok=KDMK_W2K)
[Interview] Les règles de passation des marchés publics sont-elles sources de difficultés d’exécution ?
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- 02/11/21
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Les regles de passation sont-elles en realite sources de difficultes d'execution ? Une problematique a laquelle tente de repondre la Chaire de droit des contrats publics de l'Universite Jean Moulin - Lyon 3, dans une nouvelle etude. Francois Lichere,...
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Réparation intégrale du préjudice : le juge ne se contente pas d’une remise en l'état... « bricolée »
- 29/10/21
- 07h 02
La communaute de communes de l'Ile d'Oleron demande au juge administratif de condamner la societe Missenard-Quint B a l'indemniser a raison, d'une part, des desordres affectant le systeme de chauffage-ventilation-climatisation de son batiment...
La renégociation des contrats scrutée par la chaire sur l’économie des PPP
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- 29/10/21
- 07h 01
- Mathieu Laugier
Une etude sur la renegociation des contrats de la commande publique, a l'echelle europeenne, devrait sortir prochainement ; sous la direction du professeur d'economie Stephane Saussier et de la chaire sur l'economie des partenariats public-prive...
![[Livre blanc] La computation des seuils : les bonnes pratiques et pièges à éviter](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_computation-seuils.png)