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28749 Résultats de recherche
Le juge ne doit pas toujours s’attacher à la qualification faite par le requérant
- 14/06/21
- 14h 00
Un candidat evince demande la resiliation d'un marche. Le tribunal administratif rejette sa demande. Devant la CAA de Bordeaux (CAA Bordeaux 28 novembre 2011, req. ndeg 17BX02648) le requerant fait valoir >. Pour la cour, il s'agit de conclusions...
Impartialité : tout dépend du degré réel d’influence
- 14/06/21
- 07h 02
La societe Novacoiff demande au juge administratif d'annuler les accords-cadres conclus en 2017 entre la chambre des metiers et de l'artisanat de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur et la societe Hair Agency, relatifs respectivement a la...
L’exploitation des courts de tennis du Sénat ne relève pas d’une délégation de service public
- 14/06/21
- 07h 01
Le Senat a conclu, le 12 janvier 2016, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation des six courts de tennis situes dans le jardin du Luxembourg par la Ligue de Paris de Tennis pour une duree de...
Projet loi " Climat résilience" : vers la fin de la méthode du moins disant ?
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Article réservé aux abonnés
- 14/06/21
- 07h 00
- Mathieu Laugier
La mesure du projet de loi Climat et Resilience qui prevoit un critere environnemental obligatoire pour evaluer les offres devrait faire des remous au Senat, qui examine le texte en seance pleniere ce lundi 14 juin. Si une telle proposition venait a...
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Open data les données essentielles de 330.000 marchés publics accessibles depuis le 1er juin 2021
- 11/06/21
- 12h 00
Le secretariat general et la Direction des affaires juridiques des ministeres economiques et financiers ont ouvert une plateforme de visualisation des donnees des marches publics que les acheteurs ont notifies depuis 2018. Cette plateforme en libre...
Le Conseil d'Etat obligé de rappeler les "essentiels" : il faut bien qualifier son contrat et publier les critères d’attribution
- 11/06/21
- 07h 02
Deux candidats non retenus ont demande au tribunal administratif d'annuler deux lots d'une procedure d'appel d'offres. Le juge du refere a repondu favorablement a leurs demandes. La ville a l'origine de la procedure saisit le Conseil d'Etat. Le...
Spécification technique « Google »
- 11/06/21
- 07h 01
La societe L'Ile des Medias demande au juge administratif d'annuler le marche de fournitures et pose d'equipements d'information interactifs conclu entre SNCF Mobilites et la societe ARI le 26 juillet 2016. L'entreprise soutient, entre autres...
Perpignan Méditerranée améliore sa performance achats
- 11/06/21
- 07h 00
- Jean-François Gazon
C'est un veritable travail d'equipe qui a ete conduit a la communaute urbaine de Perpignan Mediterranee par la direction de la commande publique et des achats. Un travail d'equipe, mais surtout un travail de fourmi puisqu'il convenait de mettre en...
