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28785 Résultats de recherche
In house : une évaluation préalable obligatoire avant de choisir ce mode de gestion
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Article réservé aux abonnés
- 09/03/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
La restriction de l'exception "in house" n'est pas toujours l'oeuvre de la Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE) : elle vient aussi des Etats membres. Une reglementation nationale peut imposer a un pouvoir adjudicateur de demontrer, avant de...
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caa paris 27 fevrier 202, cci france, et s., req. ndeg 18pa03586
- 09/03/2020
- 6h57
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caa nantes 13 fevrier 2020, societe ohm, req. ndeg 18nt04354
- 09/03/2020
- 6h55
Lorsque la personne publique resilie la convention avant son terme normal, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a titre gratuit dans le patrimoine de la collectivite...
Notation des offres : neutralisation du critère technique
- 06/03/20
- 07h 02
La SARL Les peintures d'Aquitaine demande au juge administratif de condamner la commune d'Ainhoa a lui verser la somme de 11 216 euros en reparation des prejudices causes par l'attribution a la societe CBA 640 SARL du lot ndeg4 " isolation...
![[Interview] "Les acheteurs usent de méthodes de notation innovantes parfois illégales"](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/styles/profile_photo/public/article/image_pano/formules_580_0.jpg?itok=J2MgLBtf)
[Interview] "Les acheteurs usent de méthodes de notation innovantes parfois illégales"
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Article réservé aux abonnés
- 06/03/20
- 07h 01
- Jean-François Gazon
Le juge administratif n'exerce en principe qu'un controle tres limite sur le prix. Il se borne generalement a se pencher sur l'erreur manifeste d'appreciation a laquelle peuvent se livrer les acheteurs en comparant les offres des differents...
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- L’acheteur doit-il expliquer la méthode de notation lorsqu’il rejette une offre ?
« Une réponse collective coordonnée »
- 06/03/20
- 07h 00
- Rédaction
"Les hommes n'acceptent le changement que dans la necessite et ils ne voient la necessite que dans la crise" Jean Monnet Ce 28 fevrier 2020, le ministre de l'Economie et des Finances annonce de nouvelles mesures . Bruno Le Maire indique que le...
caa lyon 27 fevrier 2020, societe actif, req. ndeg 18ly02632
- 05/03/2020
- 14h55
" Le sous-traitant est considere comme entrepreneur principal a l'egard de ses propres sous-traitants". >
Bilan sante « Achat » des GHT : plutôt en bonne voie
- 05/03/20
- 07h 03
Dans le cadre de son programme d'activite 2019, l'IGAS a realise un bilan d'etape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans apres leur mise en place. Globalement, le rapport rendu public mi-fevrier, considere que la...
