Cérémonie de remise des Trophées de la commande publique - 10 décembre de 10h à 11h30

[Interview] "Les acheteurs usent de méthodes de notation innovantes parfois illégales"

Le juge administratif n’exerce en principe qu’un contrôle très limité sur le prix. Il se borne généralement à se pencher sur l’erreur manifeste d’appréciation à laquelle peuvent se livrer les acheteurs en comparant les offres des différents soumissionnaires. Mais pour Philippe Grimaud, Premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Marseille et maître de conférences associé à l’IEP d’Aix-en-Provence, si l’appréciation du prix sur le critère du moins-disant peut paraître une évidence, c’est sans compter sur la créativité du législateur et des pouvoirs adjudicateurs.

La pondération est-elle dans le collimateur des juges ? Philippe Grimaud, premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Marseille et également maître de conférences associé à l’IEP d’Aix-en-Provence, s'étonne de la " créativité" des acheteurs... Ils ont recours des méthodes de notation "innovantes", sans même avoir conscience qu’elles peuvent êt

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