Une méthode de notation adaptée à un accord-cadre non alloti

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A l’occasion d’un contrat-cadre non alloti, le Conseil de l’UE avait imposé aux candidats de déposer une proposition financière pour chaque prestation de service qui était notée et pondérée séparément. Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a admis la méthode de notation dans laquelle le candidat évincé a obtenu une note inférieure à celle de l’attributaire dont le prix total était plus élevé. Il n'y avait pas obligation de comparer les offres sur la base des prix calculés globalement.

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a élaboré une méthode de notation du critère prix en vue de tenir compte des spécificités du marché public, à savoir un contrat-cadre (équivalent de l’accord-cadre) non alloti comportant une pluralité de prestations, afin de l’attribuer au candidat ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse. Le procédé a été cont

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