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28785 Résultats de recherche
La fin du contrat avant l’heure (3/3): les causes extérieures
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Article réservé aux abonnés
- 04/03/20
- 07h 00
- Aude Camus
Le contrat peut prendre fin independamment de la volonte de l'une ou l'autre des parties. Il y a la fatalite... c'est la vie ! Des intrus a la convention peuvent egalement exiger que le contrat cesse.
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Une decision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilateral qui cree des droits au profit de son beneficiaire. De tels droits ne sont ainsi crees que dans la mesure ou le beneficiaire de la subvention respecte les...
caa nancy 25 fevrier 2020, societe solvosges, req. ndeg 18nc01775
- 03/03/2020
- 14h16
>
caa nancy 25 fevrier 2020, societe gallois, req. ndeg 18nc02081
- 03/03/2020
- 13h41
"Il appartient (au requerant) de fournir aux juges tous elements, relatifs notamment aux pratiques observees pour des marches comparables ou aux caracteristiques particulieres du marche en litige, de nature a etablir dans quelle mesure ces...
caa nancy 25 fevrier 2020, societe aspirline, req. ndeg 19nc01316
- 03/03/2020
- 12h38
"Le caractere irregulier de la decision de resilier un marche public fait obstacle a ce que le surcout resultant de cette resiliation et notamment des marches de substitution, soit mis a la charge de son titulaire, alors meme que la resiliation...
ta nantes 30 decembre 2019, ord. ndeg 1912362
- 03/03/2020
- 11h00
La requete de la societe Spallian est rejetee.
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- 03/03/20
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- Aude Camus
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- 03/03/20
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- 03/03/20
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Le senateur Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR) >. >. Les deux datent de 2017 et concluent > La Cour des comptes y pointe du doigt des risques juridiques et financiers pour les collectivites actionnaires, notamment lies a la participation des...
