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28801 Résultats de recherche

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caa marseille 17 janvier 2020, mme e. et a. req. ndeg 17ma03310

  • 30/01/2020
  • 6h56

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caa bordeaux 30 decembre 2019, bordeaux metropole, req. ndeg 19bx03235

  • 30/01/2020
  • 6h55

    • Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de mediation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres a ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonte des parties, de ce...

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[Interview] Sensibilisation et cartographie des risques de corruption : les formations de l’AFA-CNFPT

[Interview] Sensibilisation et cartographie des risques de corruption : les formations de l’AFA-CNFPT

  • Article réservé aux abonnés
  • 29/01/20
  • 09h 00
  • Mathieu Laugier

Achatpublic.info s'entretient avec Maitre Samuel Dyens, un des intervenants des formations sur les atteintes a la probite organisee par l'Agence francaise anticorruption (AFA) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), a...

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Bouleversement de l’économie du contrat initial : savoir s’appuyer sur le contrôle de légalité

  • 29/01/20
  • 07h 01

Dans le cadre de la construction d'un complexe sportif, la commune de Borgo conclut avec la societe Icade Promotion une convention de delegation de maitrise d'ouvrage. La societe Icade Promotion adresse a la commune de Borgo une reclamation...

caa lyon 15 janvier 2020, societe grosjean, req. ndeg 17ly04246

  • 29/01/2020
  • 6h56

    • Le titulaire d'un marche a prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations non prevues par le marche initial, qui lui ont ete commandees, ainsi qu'a l'indemnisation des travaux supplementaires, realises...

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caa marseille 13 janvier 2020, societe icade promotion, req. ndeg 18ma00026

  • 29/01/2020
  • 6h55

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Charte de l’autonomie locale : une (petite) porte ouverte aux citoyens dans la commande publique ?

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La France vient de ratifier le protocole additionnel a la Charte europeenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivites locales (loi ndeg 2020-43 du 27 janvier 2020, JO du 28 janvier 2020). Selon ce texte (art....

Des odeurs nauséabondes ne rendent pas impropres à leur destination des installations sanitaires non collectives

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La commune de Griselles cree un service public d'assainissement non collectif (SPANC) et decide de l'exploiter en regie. Elle confie les operations de controles reglementaires des installations autonomes d'assainissement a la societe Coved. Ces...

Engager la responsabilité délictuelle d’un sous-traitant… gare au piège du préjudice invoqué !

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C'est une nouvelle affaire de soudure au chalumeau mettant le feu a une toiture... La societe mutuelle d'assurances de Bourgogne demande reparation, en se prevalant de sa qualite de subrogee de la commune de Richebourg, des consequences...