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DGCCRF : l’ange gardien de la concurrence dans la commande publique

 10/04/25
 06h 02

DGCCRF - Commande publique - La Cour des comptes dans ses observations sur "La Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)" rappelle le role de celle-ci en matiere de controle de la concurrence...

Commande publique "verte" : les économistes pas tendres envers les critères environnementaux !

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 10/04/25
 06h 01
 Mathieu Laugier

A l'occasion des auditions de la Commission senatoriale sur la commande publique, des economistes ont pu s'exprimer sur le cadre et le role donne a celle-ci ces dernieres annees. Selon eux, les contraintes environnementales et sociales qui ne cessent...

[Tribune] « Acheteurs publics, pensez "Made in France"... mais aussi "Re-Made in France" !»

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 10/04/25
 06h 00
 Sébastien Taupiac

Pour Sebastien Taupiac (Expert en achat public Administrateur de l'Apasp et Fondateur de ST Agency), le reconditionne et le retrofit sont des leviers strategiques pour un achat public au service du developpement economique et territorial, mais pas...

Décompte général définitif tacite et défaut de notification : attention aux conséquences !

 09/04/25
 16h 47

Marche de travaux - Decompte general definitif tacite - Manquement - Notification - CCAG Travaux - Une communaute de communes lance un appel d'offre relatif a la construction d'un > au sein du gymnase. La societe attributaire du marche transmet a...

Demande de paiement : que vaut l’absence de refus explicite ?

 09/04/25
 07h 02

Marches de services - Contentieux - Existence d'un differend - La CAA de Versailles rappelle que le memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et...

Marché public d’assurance : courtier négligeant, pas d’incidence pour l’assuré

 09/04/25
 07h 01

Assurance - Courtier - Le Tribunal administratif (TA) de Pau condamne l'assureur "dommages aux biens" du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) a verser a celui-ci une provision de 23 470,83 euros au titre des indemnites pour les sinistres...

ta pau 24 fevrier 2025 cias du marsan

 09/04/2025
 7h00

TA Pau, 24 fevrier 2025, CIAS du Marsan

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Acheteurs publics, êtes-vous de bons payeurs ? (2/2)

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 09/04/25
 07h 00
 Jean-François Aubry

Vous avez pu constater a la lecture de la premiere partie de notre enquete que pas mal d'entre vous etaient encore loin de regler les fournisseurs en moins de trente jours. A Toulon, a Cuers, non loin de la, dans l'arriere-pays varois, ou encore a...