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Pénalités de retard : Comment les appliquer en l’absence de calendrier d’exécution ?

  • 05/07/19
  • 07h 02

Si, en l'espece, aucun calendrier detaille d'execution n'etait opposable a la societe requerante,et en l'absence d'accord du titulaire du lot sur un projet de calendrier detaille, c'est alors le delai previsionnel d'execution defini par le maitre...

guide pratique sur l'acces des tpe/pme

  • 05/07/2019
  • 7h01

    • " Le present guide a pour ambition, d'une part, de consolider le > des acheteurs, qui doivent adapter leurs consultations afin que celles-ci soient reellement accessibles a tous types d'entreprises et favoriser ainsi la concurrence, d'autre part,...

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Accès des TPE/PME : suivez le guide de la DAJ

Accès des TPE/PME : suivez le guide de la DAJ

  • Article réservé aux abonnés
  • 05/07/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Ce jeudi 4 juillet, lors de la deuxieme assemblee pleniere de l'OECP, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) presente son nouveau guide sur l'acces des TPE/PME. Et en presence de la secretaire d'Etat, Agnes Pannier-Runacher. A cote de la...

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La tectonique des plaques appliquée à la commande publique

> A n'en pas douter, l'articulation entre la protection du secret des affaires et la transparence de la commande publique deviendra une des pierres angulaires du droit de la commande publique. De ce conflit entre deux forces contraintes, il va...

Le rapport public d'activité 2019 du Conseil d'Etat est sorti

  • 04/07/19
  • 07h 08

Le traditionnel rapport annuel du Conseil d'Etat, sur les activites des juridictions administratives, est disponible ! Bruno Lasserre, le vice-president de l'institution, le presente au Palais Royal ce mercredi 3 juillet. Il se felicite de la...

caa nantes 21 juin 2019, societe treuils et grues labor, req. n 18nt02885

  • 04/07/2019
  • 7h07

    • qu'en fournissant a la CCI du Pays de Saint-Malo, avec plus de deux ans de retard par rapport a la date de livraison prevue le 13 decembre 2004, une grue dont la mise en service n'a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception, la...

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Résiliation aux torts exclusifs pour faute grave : c'est sans délai !

  • 04/07/19
  • 07h 06

Par un acte d'engagement du 7 janvier 2004, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo a confie a la societe Treuils et Grues Labor un marche portant sur la fourniture et la mise en service d'une grue automobile portuaire a...

caa douai 13 juin 2019, societe calia, req. ndeg 17da02502

  • 04/07/2019
  • 7h05

    • >

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Commande mal cadrée, contentieux assuré

  • 04/07/19
  • 07h 04

Dans le cadre d'un projet de creation d'un pole regional de l'economie sociale et solidaire, la commune de Nogent-sur-Oise consulte, (selon la procedure adaptee prevue au III de l'article 28 du code des marches publics alors en vigueur) la societe...

dracenie provence verdon agglomerations renouvellement des marches transport de personnes, collecte et transport des dechets -ponderation des criteres

  • 04/07/2019
  • 7h02

    • Transport de personnes : Performance environnementale : 30% Valeur technique : 10% Prix : 60%Transport des dechets : Performance environnementale : 30% Valeur technique : 20% Prix : 50%Collecte des dechets : Performance environnementale : 30% Valeur...

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