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Passation annulée : délai pour débuter l'exécution trop court

Passation annulée : délai pour débuter l'exécution trop court

Le tribunal administratif de Mayotte a annule une passation en raison d'un delai insuffisant laisse aux candidats challengers pour commencer a exploiter le service public a la date imposee par l'acheteur. Maitre Rodolphe Rayssac et Maitre Mathieu...

Les véhicules de la Dracénie passent au vert

Les véhicules de la Dracénie passent au vert

C'est fou ce que l'on peut compter comme ecologistes depuis les elections europeennes ! Deja, avant, c'etait un peu comme les produits bio, on en trouvait partout ,meme dans les supermarches hard discount. Mais aujourd'hui, performance...

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caa versailles 13 juin 2019, commune de saint ouen, req. n 16ve03854

  • 03/07/2019
  • 7h05

    • En recherchant des financements exterieurs a la ville, la societe Anagraphis n'a agi qu'en qualite de prestataire et de mandataire de lacommune de Saint-Ouen en execution du marche passe le 9 mai 2011 dans le cadre de la politique menee par cette...

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Contrat de recherche de mécénat à Saint-Ouen

  • 03/07/19
  • 07h 04

La commune de Saint-Ouen confie a la societe Anagraphis un marche de prestations intellectuelles dans le cadre de sa politique d'implantation d'oeuvres d'art contemporaines sur son territoire. Ce marche a bons de commande a pour objet de designer...

conseil d'etat 24 juin 2019, departement des bouches-du-rhone, req n 428866

  • 03/07/2019
  • 7h03

    • Ces dispositions permettent aux acheteurs d'exclure de la procedure de passation d'un marche public une personne qui peut etre regardee, au vu d'elements precis et circonstancies, comme ayant, dans le cadre de la procedure de passation en cause ou...

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Exclusion d’un candidat à l’appui de faits antérieurs à la passation en cours

  • 03/07/19
  • 07h 02

Le Conseil d'Etat eclaircit, dans sa recente decision "Departement des Bouches-du-Rhone", le champ des dispositions dediees aux interdictions de soumissionner dites facultatives. Aujourd'hui enumeres aux L. 2141-1 et suivants du code de la commande...

La Cour des comptes veut encadrer le statut juridique des centrales d’achats

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Il y a trois mois, la centrale d'achats Cap'Oise Hauts-de-France avait ete severement epinglee par la chambre regionale des comptes qui denoncait son statut associatif et les irregularites qu'il avait autorisees. La cour des comptes s'empare a son...

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caa marseille 18 juin 2019, mme c., req ndeg 17ma00520

  • 02/07/2019
  • 7h05

    • "ni la modification de son emploi du temps afin d'enseigner, en partie, dans des classes de college alors que ces classes ne seraient confiees qu'a des assistants, ni le fait allegue que son nom ne figurerait pas sur des " organigrammes " et...

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Le refus de formation d’un agent en procédures achat n’est pas, en soi, constitutif de harcèlement

  • 02/07/19
  • 07h 04

Mme C. exerce les fonctions de professeur d'enseignement artistique dans la discipline " Art dramatique " au sein du conservatoire de Beziers et des fonctions de coordination. L'interessee demande au juge administratif de condamner la communaute...

Dématérialisation : le chiffre d'affaires n'est pas un critère d'exonération envisageable

  • 02/07/19
  • 07h 02

Selon la deputee (LRM) Laurence Vanceunebrock-Mialon, l'obligation de reponse electronique sur une plate-forme dediee est "un exercice lourd, necessitant du personnel forme, des moyens humains et financiers, et du temps". De nombreux maires de...