CCAG Prestations Intellectuelles annoté et commenté par Jérôme MICHON

Passation annulée : délai pour débuter l'exécution trop court

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M. Rodolphe Rayssac et Mathieu Didier
Avocats Cabinet Rayssac Avocats Voir les articles de cet auteur

Le tribunal administratif de Mayotte a annulé une passation en raison d’un délai insuffisant laissé aux candidats challengers pour commencer à exploiter le service public à la date imposée par l’acheteur. Maître Rodolphe Rayssac et Maître Mathieu Didier (cabinet Rayssac Avocats ) décortiquent l’affaire et les enjeux qui en découlent. Mais ils expliquent la portée de la décision au-delà même de ce contentieux.

Le marché relatif à l’exploitation des transports scolaires de Mayotte, pour un montant global estimatif de l’ordre de 269 M€, a récemment connu plusieurs rebondissements. Ils ont finalement conduit à son annulation par une ordonnance du Tribunal administratif de Mayotte du 27 mai 2019, après la déclaration sans suite de cette même procédure, par deux fois. Le moyen retenu pour annuler ce marché est le dél