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Ligne de prix non remplie : l’acheteur peut-il compléter ?

Ligne de prix non remplie : l’acheteur peut-il compléter ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 28/06/19
  • 07h 00
  • Aude Camus

Cette question peut sembler etonnante. Elle prend cependant sa source dans l'extrait d'un reglement de consultation devoile dans une recente decision rendue par le Conseil d'Etat. L'acheteur a prevu qu'en cas de ligne non remplie, elle le serait par...

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Et la confiance, dans tout cela ?

> Nos chers candidats au bac millesime 2019 (plus precisement ceux de la filiere ES) viennent de plancher sur ce sujet philo de haute volee. En guise de soutien, le jour de l'epreuve, Achatpublic.info a ose detourner (un tantinet) cet intitule et...

Pénalités de retard : ce sont bien des sanctions !

  • 27/06/19
  • 07h 06

Le centre hospitalier de Pfastatt a entrepris la realisation de travaux de restructuration d'une partie de ses batiments et la construction d'un nouveau batiment. Le solde du decompte general de ce lot, s'est eleve a 674 029,36 euros apres...

caa nancy 18 juin 2019, sa laugel et renouard,, req. n 18nc003 71

  • 27/06/2019
  • 7h05

    • Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...

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Contentieux : la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment

  • 27/06/19
  • 07h 04

A la suite de desordres ayant affecte l'usine d'incineration d'ordures menageres de Noyelles-sous-Lens, la societe Constructions Industrielles de la Mediterranee (CNIM) demande au juge de condamner la communaute d'agglomeration de Lens-Lievin au...

ce 12 juin 2019, ca lens-lievin, req. ndeg 422670

  • 27/06/2019
  • 7h03

    • La capitalisation des interets peut etre demandee a tout moment devant les juges du fond, meme si, a cette date, les interets sont dus depuis moins d'une annee. Dans ce cas, cette demande ne prend effet qu'a la date a laquelle, pour la premiere...

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La fin du prix dans les marchés publics ?

La fin du prix dans les marchés publics ?

La question peut paraitre provocatrice. Mais selon Jean-Marc Peyrical, Maitre de conferences des Universites et Avocat a la Cour, elle se place dans une perspective bien reelle de l'achat public. Et dans un futur sans doute plus proche qu'on ne le...

ca rennes 29 mai 2019 n 160190000083

  • 27/06/2019
  • 7h01

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Transports publics du Finistère: et non, le sourcing n'était pas biaisé !

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  • Article réservé aux abonnés
  • 27/06/19
  • 07h 00
  • Hubert Heulot

Deux ex-elus et fonctionnaires du Finistere viennent d'etre blanchis : ils n'ont pas favorise les entreprises deja presentes sur son territoire dans les reunions prealables a la reorganisation de ses transports.

Réception des travaux : elle ne règle pas tout !

  • 26/06/19
  • 09h 00

Le Conseil d'Etat rappelle que la reception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne...