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28801 Résultats de recherche
Contentieux : la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment
- 27/06/19
- 07h 04
A la suite de desordres ayant affecte l'usine d'incineration d'ordures menageres de Noyelles-sous-Lens, la societe Constructions Industrielles de la Mediterranee (CNIM) demande au juge de condamner la communaute d'agglomeration de Lens-Lievin au...
ce 12 juin 2019, ca lens-lievin, req. ndeg 422670
- 27/06/2019
- 7h03
La capitalisation des interets peut etre demandee a tout moment devant les juges du fond, meme si, a cette date, les interets sont dus depuis moins d'une annee. Dans ce cas, cette demande ne prend effet qu'a la date a laquelle, pour la premiere...
La fin du prix dans les marchés publics ?
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Article réservé aux abonnés
- 27/06/19
- 07h 02
- Jean-Marc Peyrical
La question peut paraitre provocatrice. Mais selon Jean-Marc Peyrical, Maitre de conferences des Universites et Avocat a la Cour, elle se place dans une perspective bien reelle de l'achat public. Et dans un futur sans doute plus proche qu'on ne le...
ca rennes 29 mai 2019 n 160190000083
- 27/06/2019
- 7h01
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Transports publics du Finistère: et non, le sourcing n'était pas biaisé !
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Article réservé aux abonnés
- 27/06/19
- 07h 00
- Hubert Heulot
Deux ex-elus et fonctionnaires du Finistere viennent d'etre blanchis : ils n'ont pas favorise les entreprises deja presentes sur son territoire dans les reunions prealables a la reorganisation de ses transports.
Réception des travaux : elle ne règle pas tout !
- 26/06/19
- 09h 00
Le Conseil d'Etat rappelle que la reception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne...
Marchés de prestations juridiques : savoir distinguer le principal de l’accessoire
- 26/06/19
- 09h 00
L'hopital de Bar-sur-Seine conclut le 30 mai 2011 avec la societe Exelcia un contrat portant sur des prestations de services d'audit juridique. La prestation consiste exclusivement en la verification, au regard de l'analyse de la reglementation en...
caa nancy 18 juin 2019, societe exelcia req. n 19nc00350
- 26/06/2019
- 7h05
" Les personnes exercant une activite professionnelle reglementee peuvent, dans les limites autorisees par la reglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activite principale et rediger des actes...
ce 12 juin 2019, societe angelo meccoli et cie, req n 420031
- 26/06/2019
- 7h03
La reception demeure, par elle-meme, sans effet sur les droits et obligations financiers nes de l'execution du marche, a raison notamment de retards ou de travaux supplementaires, dont la determination intervient definitivement lors de...
reforme des ccag - consultation daj du 3 mai 2019
- 26/06/2019
- 7h01
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