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28795 Résultats de recherche
De l'art de distinguer entre devoir de conseil et obligation de surveillance de l’exécution des travaux
- 07/06/19
- 09h 00
La responsabilite des maitres d'oeuvre pour manquement a leur devoir de conseil peut etre engagee, des lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maitre d'ouvrage sur des desordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir...
En région Centre, Approlys Centr’Achats a dégagé 20 millions d’économies en deux ans
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Article réservé aux abonnés
- 07/06/19
- 07h 00
- Christine Berkovicius
Premiere centrale d'achat regionale, ce groupement d'interet public vient de tirer le bilan de ses deux premieres annees d'activite lors de son assemblee generale. Avec a la cle des resultats tres positifs : des adherents de plus en plus nombreux, 20...
Pragmatisme à tous les étages
- 07/06/19
- 01h 00
- Rédaction
Saine operation de clarification pour certains ; prise de risques pour d'autres : le code de la commande publique a clairement une assise legislative. "Saine operation," parce qu'il est raisonnable que les regles d'engagement des deniers publics...
Le montant des pénalités de retard ne sont pas un critère d’attribution légal
- 06/06/19
- 07h 06
La communaute de communes de l'Arpajonnais a publie un avis en vue de la passation en procedure adaptee d'un marche de travaux. Une societe concurrente evincee attaque le marche, estimant son eviction irreguliere. L'article 5 du reglement de...
caa versailles 29 mai 2019 sas savoie, req. n 18ve03767
- 06/06/2019
- 7h05
Un sous-critere relatif au montant des penalites a infliger en cas de retard dans l'execution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de differencier les offres au regard du delai d'execution des travaux, ne permet pas de mesurer la...
Marché de travaux : un mémoire est-il toujours une réclamation ?
- 06/06/19
- 07h 04
Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuve par le decret du 27 mai 1977 : " Tout differend entre le titulaire et la...
caa lyon 9 mai 2019, opac 38 req n 17ly00945
- 06/06/2019
- 7h03
Un memoire du titulaire du marche ne peut etre qualifie de reclamation au sens de ces dispositions que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants...
Une nouvelle modification du code : la loi « Pacte » en 5 points
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- 06/06/19
- 07h 02
- Jérôme Michon
C'est a travers une loi >, qui contient plus de 220 articles, que le legislateur a reforme, une nouvelle fois, le pourtant tres recent Code de la Commande Publique, moins de deux mois apres son entree en vigueur. Jerome Michon, President de...
Le Sourcing en direct du terrain
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Article réservé aux abonnés
- 06/06/19
- 07h 00
- Aude Camus
Pour le departement de la Cote d'Or, le sourcing est une histoire de longue date. Arnaud Latreche, adjoint au directeur commande publique du departement et vice-president de l'Association des Acheteurs Publics (AAP) a bien voulu partager les...
caa lyon 9 mai 2019 commune de saint-egreve req n 17ly00355
- 05/06/2019
- 7h05
A defaut d'explication sur l'ecart entre les montants, la societe n'est recevable a demander qu'une somme de 35 162 euros du fait de sujetions imprevues, soit 5,1 % du montant du marche compte tenu des trois avenants. Ainsi que l'a juge a juste titre...
