Même s’ils ne sont pas directement sujets aux directives sur les marchés publics, les institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil de l’UE, Cour des comptes et Cour de justice) et plusieurs organes communautaires (Comité économique et social européen, Comité des régions, Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données) sont soumis à des règles visant la passation de leurs contrats. C’est le règlement (CE) n°2342/2002 d’exécution du règlement général financier (1605/2002) qui en fixe les modalités techniques, y compris pour les petits achats (1). En 2006, une simplification des règles régissant l’attribution des contrats de faible montant a eu lieu et est entrée en vigueur le 1er mai 2007. Le seuil maximal des petits achats a été relevé de 50 000 à 60 000 euros. Pour justifier qu’ils ne trouvent pas en situation d’exclusion (faillite, condamnation professionnelle ou pour fraude), les soumissionnaires sont désormais tenus de fournir simplement une déclaration sur l’honneur. Une suppression des conditions de soumission des preuves en matière d’exécution est même possible pour des contrats inférieurs à 5 000 euros. Tout dépend de l’analyse de risques réalisée par l’adjudicateur. Un acheteur des institutions et organes européens est également autorisé à n’exiger des preuves de capacités technique, professionnelle, économique et financière qu’auprès de l’entreprise ayant remporté le contrat. D’autres mesures concernent les marchés d’une valeur inférieure à 60 000 euros ou à 25 000 euros qui peuvent faire l’objet d’une procédure négociée avec consultation respectivement d’au moins cinq ou trois candidats. Quant aux contrats d’une valeur inférieure à 5 000 euros, ils pourront être attribués même si une seule offre a été reçue. «Il s’ensuit des procédures plus souples, en termes de délais notamment et en l’absence de contraintes de suivi des publications d’avis de marchés. Mais aussi un peu moins transparentes, ce qui peut jouer dans les deux sens…», confie-t-on à la Commission européenne. Une révision du règlement général financier est prévue pour 2010 et pourrait introduire de nouvelles mesures de simplification.

Candidatures : simplifier les exigences

Lors de la présentation à l’été 2008 du « Small Business Act » pour l’Europe, plan d’action européen visant à stimuler la croissance des PME européennes, la Commission a lancé le mot d’ordre suivant : «Think small first !». Parmi les mesures adoptées, un code de conduite (2) non contraignant énonce plusieurs bonnes pratiques pour traiter les principales difficultés des PME qui répondent à un appel d’offre : taille excessive des contrats, problème d’accès à l’information, qualité insuffisante de l’information, exigences trop élevées pour prouver ses qualifications et son assise financière, bureaucratie excessive, choix trop systématique de l’offre la moins disante, imposition de délais trop courts, retards de paiement. «La Commission essaie de s’appliquer à elle-même ce type de pratiques» par le biais notamment de «formations», assure un fonctionnaire européen. C’est vrai pour la simplification des exigences en matière d’exclusion et de preuves. Pour améliorer l’accès à l’information, le Comité économique et social européen publie sur son site tous ses contrats d’un montant supérieur à 25 000 euros. À l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’agence communautaire chargée d’enregistrer les marques communautaires, la tendance est à l’allotissement afin d’éviter les contrats de trop grande taille, autre difficulté mise en avant par le code de conduite. «Nous entrons dans l’optique d’avoir plusieurs fournisseurs», confie un de ses responsables, en citant l’exemple des travaux d’une valeur de 15 millions d’euros qui vont bientôt être lancés afin de réaménager le siège de l’OHMI à Alicante. L’Office européen des brevets (OEB) vient de confier la réalisation d’un contrat de communication à une petite agence spécialisée sur la base de la qualité des services proposés. Par contre, la société Dell a été choisie pour remplacer 10 000 ordinateurs au sein de l’organisation intergouvernementale car «ce n’est guère quelque chose qu’une petite société pourrait faire», estime-t-on au sein de l’OEB. À noter par ailleurs que la Commission va proposer dans quelques jours de muscler les règles européennes relatives aux retards de paiement. Elle-même n’est d’ailleurs pas la meilleure élève dans ce domaine. Soumise à la pression de ses services financiers, elle choisit aussi trop souvent l’offre la moins chère, une attitude qui pénalise les PME par rapport aux grandes sociétés plus à même de rationaliser leurs coûts. «Parmi les critères d’attribution d’un contrat, celui du prix est généralement décisif parfois au détriment de la qualité du service», considère une experte en contrats européens. Et que dire de l’absence totale de statistiques qui permettraient de mieux comprendre l’impact des mesures prises sur la participation des PME aux contrats lancés par les institutions et organes européens ?

(1) La Commission européenne dispose d’une politique pour ses très petits achats

(2) Un code de conduite européen pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics