Marché à bons de commande : continuer à acheter au-delà du montant maximum ?
Alors que son marché à bons de commande relatif à la fourniture de matériels ophtalmologiques (conclu en 2002) avait atteint son montant maximum, l’AP-HP a continué à commander les instruments sur son fondement. Son cocontractant a, lui, continué à fournir… Au moment des comptes, l’administration a refusé de payer, mais proposé une transaction d’un montant inférieur de 10% à celui escompté par le fournisseur. Celui-ci, qui n’avait pas alerté l’AP-HP du dépassement du montant du marché, a saisi le juge des référés provision et obtenu gain de cause devant la CAA. Mais le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, qui prononçait des conclusions sur l’affaire le 8 juillet, propose au contraire de ne pas faire droit à la demande de la société. Les commandes ont été passées en 2005 et la requérante n’a porté réclamation qu’en 2007, ce qui a des « conséquences sur la recevabilité du référé ». Et l’AP-HP a proposé une transaction… Aussi « la société n’est fondée à se plaindre ». La haute juridiction se prononcera dans quelques semaines.
Envoyer à un collègue
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
CE 10 avril 2023 Commune de Gignac
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
Vente “à l’amiable” ou “de gré à gré” ?
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24 07h05
- Jean-François Aubry
[Achat à la Fac] Quentin Alliez : « la fin du contrat n'est pas la fin des relations entre les parties»
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/24 07h05
- Antoine Lunven
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
Un guide "achat public" : un bon moyen de faire connaître les obligations du code aux agents
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/24
- 07h05