Marché à bons de commande : continuer à acheter au-delà du montant maximum ?

 28/07/2009

Alors que son marché à bons de commande relatif à la fourniture de matériels ophtalmologiques (conclu en 2002) avait atteint son montant maximum, l’AP-HP a continué à commander les instruments sur son fondement. Son cocontractant a, lui, continué à fournir… Au moment des comptes, l’administration a refusé de payer, mais proposé une transaction d’un montant inférieur de 10% à celui escompté par le fournisseur. Celui-ci, qui n’avait pas alerté l’AP-HP du dépassement du montant du marché, a saisi le juge des référés provision et obtenu gain de cause devant la CAA. Mais le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, qui prononçait des conclusions sur l’affaire le 8 juillet, propose au contraire de ne pas faire droit à la demande de la société. Les commandes ont été passées en 2005 et la requérante n’a porté réclamation qu’en 2007, ce qui a des « conséquences sur la recevabilité du référé ». Et l’AP-HP a proposé une transaction… Aussi « la société n’est fondée à se plaindre ». La haute juridiction se prononcera dans quelques semaines.