Référé précontractuel et suspension du marché : un même juge, deux motifs

 09/02/2010

Un juge ne peut statuer sur une même question à la fois en référé précontractuel et en référé suspension contre le marché. Dans un contentieux impliquant la communauté de communes de l’Arc Mosellan, le Conseil d’Etat vient d’estimer que le juge ayant agi ainsi avait statué « dans des conditions méconnaissant les exigences qui découlent du principe d’impartialité ». Dans cette affaire, le juge de référés précontractuel avait d’abord enjoint de différer la signature du contrat pendant 20 jours. Mais le juge n’ayant pas statué dans ce délai, le pouvoir adjudicateur avait alors signé le marché. N’ayant pas eu connaissance de cette signature, le juge avait, trois jours plus tard, annulé la procédure de passation. Les deux sociétés qui avaient attaqué la consultation ont alors demandé la suspension et l’annulation du marché. La suspension fut accordée. Mais le juge des référés s’est fondé sur le même motif qu’en référé précontractuel (question de précision de l’objet du marché) et considérait que la signature du contrat avait porté une atteinte grave et immédiate à un intérêt public, puisque intervenue avant que le juge des référés précontractuel ne se prononce. Les deux fondements étaient mauvais. Outre le problème d’impartialité du juge, la collectivité a bien respecté l’injonction puisqu’elle « n’a conclu le marché litigieux qu’après l’expiration du terme de la suspension de sa signature fixé par le juge et n’a ainsi pas méconnu l’ordonnance du 22 juin 2009 » (qui annulait la procédure de passation), indiquent les sages du Palais-Royal dans leur décision. Ils ont rejeté la demande suspension en l’absence de toute urgence.

(1) CE 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, n°330237, CE 3 février 2010 CC Arc Mosellan (590.23 kB)