Résiliation et indemnité d’imprévision

  • 08/03/2010

Dans une récente décision (1), le Conseil d’Etat a jugé que la résiliation d’un marché ne faisait pas obstacle au versement d’une indemnité d’imprévision. Lors d’un litige à propos d’un marché d’encarts publicitaires passé par la ville de Dieppe, la CAA de Douai avait exclu un tel versement en raison de la résiliation du contrat. Elle « a commis une erreur de droit », selon les sages du Palais-Royal. Dans l’affaire, la société Prest’Action, qui avait déjà perdu un recours comparable en novembre 2009 face à la ville de Rouen (2), mettait ici en avant des difficultés nées de l’arrêt d’une liaison maritime Transmanche pour justifier le non paiement à la collectivité des recettes issues de la vente des publicités dans les revues municipales. Si sa demande était recevable, les juges ne pouvaient cependant abonder dans son sens. Ils ont en effet considéré que l’interruption provisoire de la liaison maritime au début de l’année 1999 « ne présentait pas un caractère imprévisible à la date à laquelle le marché a été conclu » et ont rejeté sa demande d’indemnité.

(1) CE 10 février 2010, Société Prest’Action, n°301116,  CE 10 février 2010 Prest'action (3.12 MB)   
(2) Lire notre article : La Pub, ça rapporte !

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