La responsabilité d’un bureau technique ne prend pas fin avec la remise d’une étude et la fin des relations contractuelles. Selon le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, il n’est pas toutefois pas possible de faire de parallèle avec les marchés de construction pour lesquels la personne publique, en matière de responsabilité du cocontractant, peut émettre des réserves lors de la réception de l’ouvrage et faire jouer la garantie décennale. La responsabilité d’un bureau technique ne s’apparente pas à une sorte de garantie constructeur. Elle est plutôt du ressort du droit commun. Un bureau technique a une « obligation de conseil et de moyens. Il doit fournir un conseil fiable » a toutefois rappelé le rapporteur public le 22 mars, lors de l’examen d’un contentieux impliquant la ville de Levallois-Perret (63000 habitants, Hauts-de-Seine) par la haute juridiction. En cas d’étude erronée, la personne publique peut obtenir réparation devant le juge administratif. Dans une certaine mesure… Dans l‘affaire, la ville réclamait 269 500 euros au Bureau Veritas (qui a absorbé le bureau technique fautif) en réparation de son préjudice : sur la foi de l’étude litigieuse, qui était erronée, la collectivité s’était engagée dans des travaux qu’elle n’aurait pas fait réaliser selon elle dans d’autres circonstances. Mais le rapporteur public ne lui accorderait que le remboursement d’une seconde étude qu’elle avait dû faire réaliser pour compenser la première (1600 euros), les frais d’expertise et les frais de justice. Selon le magistrat, il n’y aurait « pas de préjudice certain » pour la collectivité car rien ne prouve qu’elle n’aurait pas réalisé l’opération si l’étude avait été bonne. Le Conseil d’Etat se prononcera dans quelques semaines.