Durée des DSP : l’indication d’une fourchette suffit

  • 08/04/2010

La durée d’une DSP constitue une « caractéristique essentielle » d’une consultation a rappelé le rapporteur public Bertrand Dacosta, lors d’une audience du Conseil d’Etat du 31 mars. L’information doit être publiée dans les documents de la consultation. Mais lorsqu’une personne publique a des difficultés pour apprécier précisément cette durée, elle peut fournir « une fourchette », selon le rapporteur public. A la condition de préciser les critères selon lesquels elle appréciera les offres. Sans cela, les candidats ne peuvent proposer d’offres utiles. Pour le lancement d’une DSP relative à la gestion et l’exploitation d’un golf, la ville de Bordeaux avait indiqué dans les documents de la consultation que la délégation serait d’une durée maximale de 15 ans. La seule mention de ce plafond était-il suffisant ? Le juge des référés du TA de Bordeaux ne le pensait pas et a annulé la procédure. Bertrand Dacosta estime lui au contraire que la collectivité n’a pas commis d’erreur susceptible de léser les candidats. « L’existence d’un plafond n’interdit pas aux candidats de présenter utilement une offre », a-t-il asséné. Selon lui, les documents laissaient clairement entendre que la durée de la DSP « ne pouvait être inférieure à 15 ans ». Autrement dit, la durée maximale du contrat correspondait également à la durée minimale pour que le contrat puisse être équilibré. Aussi, il n’y avait aucune incertitude de nature à léser les candidats. Il a donc proposé à la haute juridiction de censurer l’ordonnance de référé et de valider la procédure bordelaise.