Respecter les clauses de conciliation

 04/02/2011

Dans un arrêt du 28 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé que deux parties au contrat doivent en respecter les procédures de conciliation, lorsque celles-ci sont prévues. Lors du règlement du solde d’un contrat de concession pour la gestion d’un centre de communication, le département des Alpes-Maritimes avait directement émis des titres exécutoires alors qu’un litige était né avec son cocontractant à propos des comptes. Or le contrat contenait une clause selon laquelle les parties avaient convenu que les contestations sur l’interprétation ou l’exécution du contrat devaient être soumises à un expert désigné conjointement. Le défaut de conciliation ou d’accord sur la désignation de cet expert ouvrait la porte du recours au juge administratif. La CAA a donc jugé que ces stipulations « faisaient obstacle à ce que le département émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat ». La haute juridiction est allée dans son sens et a rejeté le pourvoi en cassation du département. « Les titres de perception émis, pour le recouvrement des sommes correspondant à cette contestation, en méconnaissance de l'obligation contractuelle de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalable, étaient entachés d'illégalité. »

CE 28 janvier 2011, département des Alpes-Maritimes CE 28 janvier 2011 Alpes-Maritimes (72.02 kB)