DSP déchets : non retour sur le transfert de compétences

  • 25/02/2011
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Dans un arrêt du 21 février, le Conseil d’Etat a indiqué qu’une fois le transfert de compétences opéré entre une collectivité et un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte dans le domaine du traitement, du transport, du tri et du stockage des déchets ménagers et assimilés, ce choix empêchait la collectivité de passer une DSP dans le domaine concerné dans certaines conditions. Selon la haute juridiction, l’article L.2224-13 du CGCT, qui encadre ces transferts, exclut l’application des dispositions de l’article L.5211-17 du même code autorisant certains transferts de compétences non prévus par la loi. Explications : la communauté d’agglomération Clermont Communauté avait choisi de passer une DSP pour l'extension et l'exploitation d’un centre d'enfouissement technique durant la phase transitoire du transfert de ses compétences en la matière vers le syndicat local Valtom. Pendant cette transition, la communauté restait gestionnaire du site. Mais la délibération de la collectivité relative à la conclusion de la DSP a été déclarée illégale car le contrat prévoyait également l’extension du centre. Or la phase transitoire, prévue dans les statuts du syndicat, « n'a pas eu pour effet de conserver à la communauté la compétence pour étendre les capacités de traitement de ce centre, compétence exclusivement dévolue au Valtom ». Conclusion, « la collectivité ne disposait plus de la compétence pour décider la délégation de service public envisagée ». La gravité de l’illégalité existante a poussé le juge à enjoindre à la collectivité de cesser ses relations contractuelles avec le délégataire qu’elle avait choisi.

CE 21 février 2011, Société Ophrys – Communauté d’agglomération Clermont Communauté CE 21 février 2011 Clermont Communauté (2.21 MB)