Le délai de stand still n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie

  • 31/10/2011

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 27 octobre 2011, a indiqué que les dispositions du code de justice administrative relatives au référé contractuel étaient applicables à la Nouvelle-Calédonie. De là, la haute juridiction a annulée l’ordonnance du TA de Nouvelle-Calédonie qui avait rejeté la demande de la TAT introduite sur le fondement de l’article L.551-13 du CJA. Sur le fond, les magistrats du Palais-Royal ont considéré que les règles applicables en matière de marchés publics à cette collectivité sont fixées par une délibération du Congrès de 1967 modifiée, qui ne prévoit pas de délai de stand still. La société requérante ne peut donc pas invoquer la violation d’un délai entre la notification de la décision d’attribution et la signature, laquelle n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Dès lors les conditions posées à l’intervention du juge du référé contractuel ne sont pas réunies.

CE, 27 octobre 2011, société TAT, 350790