Indemnisation des sujétions techniques imprévues : deux conditions sinon rien

 08/11/2011

L’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues est soumise à deux conditions : les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, si, en outre ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat. La cour administrative d’appel de Douai a rejeté la demande d’annulation d’un jugement refusant le versement d’indemnité pour sujétions techniques imprévues, au motif que la condition liée au bouleversement économique du contrat n’a pas été remplie. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a proposé de ne pas admettre le pourvoi formé par la société Eiffage Travaux Publics Nord contre cette décision. La société soutenait qu’il y avait une contradiction de motifs. La cour a refusé l’indemnisation alors qu’elle a admis l’existence de difficulté. Le rapporteur public propose de rejeter le moyen : pour être indemnisé il faut les deux conditions. Un des autres moyens était relatif à la dénaturation des pièces du dossier. Le volume des roches à extraire représentait 50% du montant du marché, il y avait bouleversement de l’économie. « Il y a certes matière à hésitation, mais les juges ont estimé que les constations ne l’ont pas été de manière contradictoire », estime Nicolas Boulouis. Il propose là encore le rejet du moyen. Le Conseil d’Etat devrait statuer rapidement.

(1) CAA Douai, 6 mai 2010, 06DA00063