Le mandat de gestion locative : un contrat de la commande publique
- le 09/06/2023 à 07h01 par Rédaction
Recourir à un agent immobilier, ça passe par le code de la commande publique
- le 13/07/2022 à 07h01 par Rédaction
Le mandat donné à un agence immobilière relève du CMP
- le 27/09/2013 à 08h05 par Rédaction
Les contrats portant sur la gestion immobilière sont soumis à un minimum de publicité et de mise en concurrence
- 01/09/2007 15h 22
Vincent Neveux, Avocat à la Cour, analyse un récent jugement de TA qui soumet à des obligations de publicité et de mise en concurrence les contrats par lesquels une collectivité locale confie à un tiers la gestion de son patrimoine locatif.