Recours de plein contentieux : déféré préfectoral

Recours de plein contentieux : déféré préfectoral

Une irrégularité dans la notation n’entraine pas l’annulation du contrat

  • le 08/07/2019 à 07h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat, en appliquant stricto sensu sa jurisprudence "Béziers I", casse en partie le verdict des magistrats d’appel marseillais, lors d’un contentieux opposant le préfet à la commune de la Riviera à cause d’un... Lire

REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat : les limites du déféré préfectoral rappelées par la CAA de Marseille

  • le 13/07/2022 à 07h02 par Rédaction
La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée dans deux arrêts consécutifs à préciser les limites du déféré préfectoral que le Préfet peut engager à l’encontre des délibérations de la commune ayant pour objet d’... Lire

Recours Tarn-et-Garonne : le préfet touché par la grâce

Prolonger le délai de deux mois pour contester la validité d’un contrat administratif devant le juge à la suite d’un recours gracieux est-il toujours possible lors d’un déféré préfectoral ? Depuis la création du recours « Tarn-et-Garonne » ont...

Articulation entre le déféré préfectoral et le recours Tarn-et-Garonne

Saisi dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le juge administratif a rejeté comme irrecevable le déféré formé par un préfet, faute pour ce dernier de l’avoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d...