Europe – Réciprocité – Protectionnisme – IPI - Achat hospitalier - « La Chine a érigé des obstacles juridiques et administratifs importants et récurrents à ses marchés publics: 87 % des marchés publics de dispositifs médicaux en Chine ont fait l'objet de mesures et de pratiques d'exclusion et discriminatoires à l'encontre des dispositifs médicaux fabriqués dans l'UE et des fournisseurs de l'UE » explique la Commission européenne. La sanction tombe au titre de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) - (lire " La Commission lance une première enquête au titre de l'instrument de l'Union européenne relatif aux marchés publics internationaux").

Ainsi, la Commission a décidé d'exclure les entreprises chinoises des achats par les pouvoirs publics de l'UE de dispositifs médicaux d'un montant supérieur à 5 millions d'euros. Elle n'autorise pas plus de 50 % des intrants en provenance de Chine pour les offres retenues.
« Cette réponse est proportionnée aux obstacles rencontrés par la Chine, tout en veillant à ce que tous les dispositifs médicaux nécessaires soient disponibles pour le système de santé de l'UE » explique la Commission. Elle précise également que des exceptions seront en place lorsqu'il n'existe pas d'autres fournisseurs.