
Anticor s’attaque au « in house » dans la gestion des déchets
Anticor, saisie par plusieurs associations, a déposé plainte auprès du Procureur de Sarreguemines pour "détournement de fonds publics", "favoritisme" et "prise illégale d’intérêts" dans la gestion du syndicat des déchets ménagers de Moselle-Est. Le SYDEME (syndicat des déchets ménagers de Moselle-Est), a créé une SEM et plusieurs sociétés satellites.
La mise en place de ces sociétés privées interroge Anticor : « elles sont intervenues directement dans des marchés publics passés par le SYDEME sans appel d’offres, alors même que leurs représentants avaient un rôle d’administration au sein du syndicat de gestion des déchets ».Syndicat des déchets ménagers de Moselle-Est : Anticor dénonce le business du SYDEME.
A relire sur achatpublic.info
- Pas de coopération public-public en cas de distorsion de la concurrence
- In house : le pouvoir adjudicateur doit exercer une influence déterminante sur le prestataire
- In house : une évaluation préalable obligatoire avant de choisir ce mode de gestion
- L’exception "in house" encadrée par les grands principes de la commande publique ?
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