CCAG Techniques de l'Information et de la Communication annoté et commenté par Jérôme MICHON

Brèves

Commande publique inclusive et PJL Climat et résilience : les nouveaux amendements qui seront examinés par le Sénat

le 08/06/2021
Le 26 mai et le 3 juin, les commissions du Sénat chargées de l'examen du projet de loi Climat et Résilience, avant le passage du texte dans l'hémicycle à partir du 14 juin, ont adopté 697 amendements. Parmi eux, certains travaillés avec la Fédération des entreprises d’insertion, tendent à renforcer la "commande publique inclusive". La fédération y voit « une étape importante », car « propulsant le sujet "social" de la commande publique sur le devant de la scène. »

Elle se réjouit, d’une part, de l’’intégration des objectifs du développement durable dans les principes de la commande publique, l’amendement n° 551 proposant de créer un nouvel article L. 3-1 dans le code, aux termes duquel « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. » Pour les auteurs de l’amendement, il s’agit « de trouver le bon équilibre, sans les opposer, entre le "meilleur rapport qualité prix" et l’atteinte des objectifs de développement durable » et « in fine (…) de concilier l’économique, le social et l’environnemental dans les principes mêmes de la commande publique » .

D’autre part, elle a porté un amendement, avec l’Union nationale des entreprises adaptées, tendant à modifier l’actuel article L. 2111-1 du Code de la commande publique en y remplaçant les termes "en prenant compte" par "en justifiant de la prise en compte". La nouvelle rédaction de cet article serait alors :

« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Il s'agit d' une obligation de justification de l’acheteur, à l’instar de celle en matière d’allotissement prévue à l’article L. 2113-11 du code : lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.

En revanche, les dispositions adoptées par les députés imposant que des "clauses sociales" soient mises en œuvre systématiquement dans les marchés publics n'ont pas été reprises par les sénateurs, ainsi que celles prévoyant qu’une part minimale de l’exécution des marchés publics soit confiée à des entreprises solidaires d’utilité sociale « compte tenu de difficultés juridiques qui pourraient fragiliser les marchés publics passés notamment par les collectivités territoriales ».

L'examen au Sénat en séance publique du projet de loi débutera le 14 juin, pour un vote solennel le 29 juin. La commission mixte partaire (CMP) s’ouvrira dans la foulée.
 

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