Le sénateur Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains) attire l’attention sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment L’occasion pour le Gouvernement de récapituler l’ensemble des mesures prises en matière de commande publique. 
 

Afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, il a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle.
Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière dans le secteur du bâtiment et des travaux publics afin d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions.
En complément, l'État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP. Ils sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats.
Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension.
 

Afin d'améliorer la trésorerie des fournisseurs de l'État, le Gouvernement s'est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l'ensemble des marchés publics passés par l'État avec des très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME). Il incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Le Gouvernement a demandé aux acteurs publics de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle. Un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités de retard va être mis à jour afin d'éviter que les situations actuelles de pénuries ne soient injustement reprochées aux entreprises du BTP. Par ailleurs, l'échelonnement du remboursement de ces avances va être amélioré par une clarification des textes.
 

Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière.
En complément, une mission sera confiée au Médiateur des entreprises afin d'améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions.
 

Par ailleurs, et en vue de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 €, permettant d'exempter les marchés publics de travaux d'appels d'offres (État et collectivités territoriales).
Le délai entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d'éviter une inflation des coûts durant cette période.