Pas d’intangibilité pour l’imprévision : l'indemnité revue par le Conseil d’Etat ... et la DAJ
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Exécution : imprévision
La thèse de l’intangibilité du prix vient de voler en éclat avec la l'avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 et la fiche technique de la DAJ relative à la possibilité de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique. Mais ce n’est pas le seul point qui soit remis en cause… L’imprévision fait l’objet d’une interprétation nouvelle. Son cadre et les conditions d’octroi de l’indemnité pourraient être bouleversés…
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