Pas d’intangibilité pour l’imprévision : l'indemnité revue par le Conseil d’Etat ... et la DAJ

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La thèse de l’intangibilité du prix vient de voler en éclat avec la l'avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 et la fiche technique de la DAJ relative à la possibilité de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique. Mais ce n’est pas le seul point qui soit remis en cause… L’imprévision fait l’objet d’une interprétation nouvelle. Son cadre et les conditions d’octroi de l’indemnité pourraient être bouleversés…

Les modalités financières (prix, clause de révision…) sont bel et bien des éléments contractuels comme les autres. Le Conseil d’Etat vient d’écarter la thèse de l’intangibilité du prix, dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022. Autrement dit, des modifications en cours d’exécution peuvent porter sur ces clauses contractuelles à condition qu’elles soient réalisées da

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