Une mutualisation achat qui porte ses fruits d’un point de vue économique ne peut se maintenir si elle est contraire au droit. C’est en substance le message de la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Communauté de communes de la Dombes" (CCD).

L’établissement public adhère avec des communes membres à un groupement de commande relatif à la création, l’entretien, et la signalisation horizontale des routes et voies d’accès. Il en est le coordonnateur. L’accord cadre à bons de commande qui en a résulté a permis d’obtenir un prix inférieur d’un peu plus de 23 % à l’estimation initiale, rabais non compris, relève l’autorité financière.

Mais selon la CRC, l’adhésion de la CCD est irrégulière : « La communauté ayant restitué cette compétence ne peut être considérée comme un des acheteurs en mesure "de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics" susceptible de constituer, et a fortiori de coordonner un tel groupement ».
Elle conclut ainsi : « Même si l’initiative est constitutive d’une bonne pratique en termes d’optimisation économique et qualitative de l’achat public, la chambre invite la CCD à sortir de ce groupement pour en assurer la régularité. Elle pourra bien sûr organiser les conditions de sa continuation avec les communes qui en sont membres ».